Conditions générales de vente

Article 1 – Domaine d’application

1 – EDS STORE est SAS au capital de 1000 €. Immatriculée au Registre du Commerce de Nantes sous le N° 883346934. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produit(s) tel(s) que défini(s) dans l’article 2, commercialisé par la société EDS STORE. EDS STORE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

2 – Toute(s) commande(s), telle(s) que définie(s) dans l’article 3, implique expressément l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

3 – La vente peut avoir lieu en France Métropolitaine, Corse ou Monaco ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, les pays hors Union européenne.

4 – Pour tout renseignement et / ou réclamation, l’Acheteur doit s’adresser :

• soit par courrier postal à : EDS STORE, 62 rue Charles Lecour 44120 Vertou
• soit par courrier électronique : [email protected]

Article 2 – Produits & Droits relatifs aux Produits

1 – Les offres de produits EDS STORE et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet de la société EDS STORE ou de l’un de ses partenaires, dans la limite des stocks disponibles. Les images, logos et textes utilisés sur ce site sont protégés. Toute utilisation non autorisée de ceux-ci est donc interdite.

2 – Les produits que nous proposons sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne. Pour tout achat en vue d’exportation pour les DOM-TOM, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc… Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Article 3 – Commande

1 – L’ Acheteur peut passer commande par Internet. L’acheteur doit ainsi compléter le bon de commande présenté sur le site internet edsstore.fr ou de son partenaire et procéder aux opérations de paiement via le système proposé sur le site de la société EDS STORE ou de son partenaire. Compte tenu de frais de préparation et de traitement d’une commande, son montant minimum est fixé à 15 € frais de port compris. En cliquant sur le bouton “Commander”, lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et accepter votre commande. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données informatiques enregistrées par EDS STORE sont considérées comme valant la preuve de nos transactions.

2 – Toute commande parvenue à la société EDS STORE est réputée ferme et définitive sous réserve des dispositions relatives au délai de rétractation. Elle fera l’objet d’un accusé de réception par courrier électronique.

3 – La date de validation de la commande correspond à :

• La date de commande pour un règlement CB accepté
• La date de notification du paiement pour PayPal

4 – Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Si en dépit de notre vigilance des produits s’avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande par email : [email protected]

5 – Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, relative au règlement extra judiciaire des litiges de la consommation, celles du décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation modifiés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans son article 612-1 et par le décret d’application n° 2016-884 du 29 juin 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

6 – Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part de EDS STORE, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en nous envoyant un e-mail à [email protected]

Article 4 – Prix / Paiement

1 – Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site Internet de la société EDS STORE ou de son partenaire le jour de la commande. Les prix des produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, frais d’emballage et de livraison exclus. Dans le cadre d’une commande hors CEE ou DOM TOM et si l’adresse de l’Acheteur y est localisée les prix de vente ainsi que la facturation sont directement réalisés en hors taxes.

2 – Le montant des frais d’emballage et de livraison est précisé dans l’Article 5 des présentes conditions générales de vente.

3 – La facture de l’achat est visible et peut être imprimée dans votre Compte Client, Rubrique “Commandes” et peut également vous être adressée sur simple demande.

4 – Les paiements peuvent être effectués par Carte Bancaire Visa, Mastercard , American Express et PayPal. Un certificat d’authenticité est remis pour chaque commande de sneakers d’une valeur de plus de 110€. Le processus d’authentification dure de 1 à 15 jours ouvrés selon le modèle de sneakers.

5 – Les produits demeurent la propriété de la société EDS STORE jusqu’au complet encaissement du prix par la société EDS STORE. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

6 – Les avoirs (bons d’achat ou chèques cadeau) sont valables 12 mois à compter de la date d’émission de ces derniers.

Article 5 – Livraison

1 – Les produits payés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, par les transporteurs proposés sur le site. Selon la taille et la quantité des produits commandés et payés, la livraison pourra être effectuée par l’intermédiaire d’envois séparés. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

2 – Au moment de la livraison, l’acheteur devra vérifier l’aspect extérieur de son colis. S’il est déformé ou abîmé, s’il est ouvert ou semble l’avoir été, si un bruit anormal s’entend lorsque le colis bouge, s’il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur …), si une anomalie est apparente : Dans l’un de ces cas, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature. Si l’on vous refuse cette vérification, ou si des produits sont manquants ou détériorés, l’acheteur ne doit pas accepter le colis et doit en demander le retour à la société EDS STORE, avec appui de photos. L’acheteur, après avoir refusé le colis devra également en informer la société EDS STORE via Contact, par mail ou par téléphone dans un délai de 48h suivant la réception du colis, et y joindre les photos prises en présence du transporteur avant refus.

En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :

• Faire part de sa réclamation auprès du Service client via son espace client ou par téléphone, sous les 2 jours qui suivent la livraison du colis.
• Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes avec la date et signature,
• Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception et adresser copie de ce courrier à la société EDS STORE,
• Joindre à la société des photographies du colis emballé sous toutes ses faces ainsi que des photographies des éléments cassés ou abimés.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour auprès de la page Contact.

3 – Le montant des frais d’emballage et de livraison, facturés à l’acheteur est précisé lors de sa prise de commande La société EDS STORE se réserve le droit de modifier le montant des frais d’emballage et de livraison mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.

4 – Le délai de livraison peut varier à compter de la validation de votre commande selon les informations fournies sur le site. Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l’expédition de la commande. Notez toutefois que toute commande payée par carte bancaire et paypal ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition doivent être recalculés à partir de la date d’enregistrement de ce mode de règlement. Le délai ci-dessus mentionné est un délai moyen, en fonction de la destination et du mode d’expédition. En cas de retard de livraison dans les 15 jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courriel « suivi – avis d’expédition », hors contexte de confinement ordonné par des mesures sanitaires gouvernementales, veuillez prendre contact avec notre Service Clients. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou de retrait. Une enquête transporteur sera ouverte à la demande de EDS STORE afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu’à 90 jours ouvrés à compter de la date d’ouverture pour les expéditions en France Métropolitaine et 6 mois pour les expéditions en Outre Mer et à l’étranger (délais Coliposte). Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile (sauf pour les livraisons en point de retrait). Au-delà, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture pour perte de l’enquête et prise en charge de la société de transport, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou au remboursement au prix de la commande si ce produit est indisponible ou d’une valeur réactualisée supérieure à celle de la commande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête. Conformément à l’article L.121-17, l’acheteur pourra demander la résiliation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société EDS STORE si le dépassement de la date de livraison excède d’un mois le délai indiqué sur le site lors de l’achat.

5 – EDS STORE se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

6 – EDS STORE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou de situation de crise sanitaire.

Article 6 – Droit de rétractation & Retours

1 – Droit de rétractation N’hésitez pas à contacter notre service clients via votre espace client sur la page Contact avant d’exercer votre droit de rétractation pour tout renseignement que vous jugeriez utile. Le droit de rétractation peut s’exercer dans un délai de 14 jours après réception de votre colis Ce délai court à compter de la réception du ou des produits commandés. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous possédez un délai de 15 jours suivant l’acceptation de rétractation pour le retour du/des articles. Au-delà de ce délai, le retour pour rétractation sera annulé. Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, nous vous invitons à effectuer une demande de retour via la page Contact (Ma demande concerne le retour de ma commande). Vous recevrez par e-mail un accusé de réception qui soulignera la prise en compte de votre rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EDS STORE effectuera le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le produit a été restitué.

Les remboursements seront effectués :

• en cas de paiement par CB : par re-crédit sur la même carte bancaire ou par PayPal.
• en cas de paiement par PayPal : par re-crédit sur le même compte PayPal

Clients professionnels (BtoB) : Conformément au Code du Commerce, les clients professionnels ne bénéficient pas de délai de rétractation.

2 – Modalités des retours dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous remercions de bien vouloir suremballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre, rembourser ou échanger que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, protections, accessoires, coupons de garantie, zip-tye, lacets, housses, caches, etc…),et avec leur emballage d’origine intact et sans traces d’utilisation. L´ensemble devant être intact et non porté et dans un état rendant possible la revente comme état neuf du produit acheté. A défaut, EDS STORE sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et / ou endommagé et/ou utilisé au-delà du droit d’essai de l’acheteur. EDS STORE se réserve le droit de retourner le produit en l’état à l’acheteur, au frais de celui-ci. Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse, perte) auprès du transporteur qu’il aura choisi puisqu’il en est l’expéditeur.

3 – Retours dans le cadre du Service Après-Vente Afin de vous garantir le meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en en indiquant les motifs via votre espace client sur la page Contact.  Il appartient au client de gérer les éventuels litiges liés au retour (casse pendant le transport, perte) auprès du transporteur. Les produits acceptés présentent uniquement des défauts de conception. Ils devront être retournés sans avoir été portés.

4 – Restriction au droit de Rétractation Conformément à l’Article. L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7 – Autres

1 – Portée de présentes conditions Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2 – Cas de Force Majeure Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 8 – Garanties

1 – L’ acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de conformités qui s’appliqueront conformément à la loi.

2 – Les matériels vendus par EDS STORE sont destinés aux particuliers. En conséquence, EDS STORE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une utilisation du matériel dans le cadre d’une activité professionnelle.

3 – L’ acheteur est informé que la société EDS STORE n’est pas le producteur des produits commercialisés au sens de la loi 98-389 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. EDS STORE s’engage à prévenir les risques pour les consommateurs des produits qu’elle distribue, à en informer les autorités administratives compétentes et à participer au suivi de la sécurité des produits qu’elle commercialise. Néanmoins, EDS STORE ne pourra être tenu responsable en lieu et place du producteur dans les cas avérés où la société ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance des risques. Dans ces cas, il appartiendra au producteur de réparer le dommage qui engendrerait une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui même.

4 – Pour les modalités de retours, se référer à l’article 6-3. Les produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie. Il appartient donc à l’acheteur de veiller à protéger les produits retournés lors du transport